Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes conditions (le « contrat de licence utilisateur final » ou « CLUF ») régissent l’utilisation de l’application UltraScan pour iOS et Android et de l’abonnement UltraScan PRO. Nous les avons rédigées aussi simplement que possible : lisez-les avant d’utiliser l’application.

1. Acceptation

En téléchargeant, en installant ou en utilisant UltraScan, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application et désinstallez-la. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

2. Licence d’utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application à des fins personnelles, dans les conditions prévues par les présentes. L’application est concédée sous licence, et non vendue : tous les droits qui ne sont pas expressément concédés restent la propriété du développeur.

Sur iOS, vous ne pouvez utiliser l’application que sur des appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des « Règles d’utilisation » (Usage Rules) prévues par les Conditions générales des services multimédias d’Apple ; l’application et l’abonnement peuvent également être utilisés par les autres membres de votre groupe de Partage familial, si cette fonction est disponible pour l’achat.

Vous n’êtes pas autorisé à : copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler l’application, ni tenter d’en obtenir le code source (sauf dans la mesure permise par des dispositions impératives) ; la louer, la vendre, la concéder en sous-licence ou la distribuer ; contourner ou désactiver les mesures techniques de protection, la publicité ou les contrôles de l’abonnement ; l’utiliser à des fins illicites.

3. Vos contenus

Les documents que vous numérisez, les fichiers que vous créez et le texte reconnu vous appartiennent. Ils sont traités et enregistrés uniquement sur votre appareil : le développeur n’y a pas accès, n’en conserve aucune copie et ne peut pas les récupérer.

Vous êtes responsable de ce que vous numérisez et partagez : assurez-vous d’en avoir le droit, respectez les droits des tiers (par exemple le droit d’auteur ou les droits sur les données personnelles figurant dans les documents d’autres personnes) et utilisez l’application de manière licite. La reproduction de certains documents, comme les pièces d’identité, peut être soumise à des restrictions légales.

La sauvegarde est à votre charge. Si vous désinstallez l’application, changez de téléphone ou le perdez, ou si vous réinitialisez l’appareil, les documents enregistrés dans l’application peuvent être définitivement perdus. Exportez ou enregistrez dans la galerie les fichiers que vous souhaitez conserver.

4. Abonnement UltraScan PRO

L’application est gratuite avec publicité. L’abonnement UltraScan PRO supprime la publicité et débloque des fonctions supplémentaires (par exemple l’export en Word et en texte avec OCR, les PDF protégés par mot de passe, le masquage des données sensibles, la pièce d’identité recto verso).

• Durée : mensuelle ou annuelle, au choix.
• Prix : il est affiché dans l’application, dans la devise de votre pays, avant la confirmation de l’achat. Les prix indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif uniquement.
• Paiement : il est débité de votre compte Apple ID ou Google Play à la confirmation de l’achat.
• Renouvellement automatique : l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, au même prix sauf modification communiquée par le store, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Gestion et résiliation : après l’achat, vous pouvez gérer l’abonnement et désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Essai gratuit : si un essai gratuit est proposé, l’abonnement devient payant à son expiration, sauf résiliation au moins 24 heures avant ; la partie non utilisée de l’essai est perdue lorsque vous souscrivez un abonnement.
• Remboursements : ils sont gérés par Apple ou Google selon leurs conditions respectives ; le développeur ne peut pas effectuer de remboursement direct. Les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur restent garantis.
• Restaurer les achats : si vous réinstallez l’application ou changez d’appareil avec le même compte du store, vous pouvez réactiver l’abonnement avec « Restaurer les achats » dans l’application.

5. Publicité et services tiers

L’application s’appuie sur des services tiers, chacun soumis à ses propres conditions : Google AdMob pour la publicité dans la version gratuite, RevenueCat pour la vérification de l’abonnement, l’App Store et Google Play pour les téléchargements et les paiements. Les données qu’ils traitent et la manière dont vous pouvez gérer votre consentement sont expliquées dans la politique de confidentialité. Le développeur n’est pas responsable du contenu des annonces ni des services tiers.

6. Exclusion de garanties

Dans les limites permises par la loi, l’application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons de la faire fonctionner correctement, mais nous ne garantissons pas qu’elle soit exempte d’erreurs ou toujours disponible, ni l’exactitude de la détection des bords, du recadrage ou de la reconnaissance de texte (OCR), ni la qualité des fichiers exportés. Vérifiez toujours le résultat : l’application ne garantit pas qu’une numérisation soit adaptée à un usage juridique, officiel ou administratif.

Si vous avez téléchargé l’application depuis l’App Store et qu’elle n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat éventuel de l’application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage ou coût résultant d’un défaut de conformité à une garantie relève de la responsabilité du développeur.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, le développeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de données ou de documents, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, et ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu du droit de l’Union européenne et du Code de la consommation italien (décret législatif 206/2005), y compris la garantie légale de conformité.

8. Conditions spécifiques à Apple et à Google

Si vous utilisez l’application sur un appareil Apple après l’avoir téléchargée depuis l’App Store, les conditions suivantes s’appliquent également :

1. Parties au contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et le développeur, et non avec Apple. Le développeur, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
2. Maintenance et assistance. Le développeur est seul responsable de la maintenance et de l’assistance de l’application. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance.
3. Réclamations relatives au produit. Le développeur, et non Apple, est responsable de toute réclamation de votre part ou de la part de tiers concernant l’application ou sa possession ou son utilisation, notamment : les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; les réclamations pour non-conformité de l’application à une exigence légale ou réglementaire ; les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire.
4. Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l’application ou sa possession et son utilisation portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le développeur, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
5. Conformité légale. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions.
6. Coordonnées du développeur. Les questions, réclamations ou demandes relatives à l’application doivent être adressées à : Artisan di Domenico Mecca, Via V. Bellini n. 1, 70132 Bari (BA), Italia, [email protected].
7. Conditions de tiers. Lorsque vous utilisez l’application, vous devez respecter les conditions de tiers applicables, par exemple le contrat conclu avec votre opérateur de réseau de données.
8. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et, dès votre acceptation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Si vous utilisez l’application sur Android, les achats sont également régis par les Conditions d’utilisation de Google Play.

9. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple en cas de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions réglementaires. La version en vigueur est toujours publiée à cette adresse, avec la date de la dernière mise à jour ; en cas de modifications importantes, nous vous en informerons également dans l’application. En continuant à utiliser l’application après la mise à jour, vous acceptez les nouvelles conditions ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser de l’utiliser et résilier l’abonnement.

10. Résiliation

La licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez la résilier à tout moment en désinstallant l’application. La licence prend fin automatiquement, sans préavis, si vous enfreignez les présentes conditions : dans ce cas, vous devez cesser d’utiliser l’application et la désinstaller. La désinstallation ne résilie pas l’abonnement, qui doit être désactivé dans les réglages du store.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Si vous êtes un consommateur, le tribunal compétent pour les litiges est celui du lieu de votre résidence ou de votre domicile (art. 66-bis du Code de la consommation italien, décret législatif 206/2005) et vous conservez la protection des dispositions impératives du pays dans lequel vous résidez. Vous pouvez également recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la loi.

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version italienne prévaut.

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande concernant UltraScan ou les présentes conditions, écrivez à [email protected] ou à Artisan di Domenico Mecca, Via V. Bellini n. 1, 70132 Bari (BA), Italia.

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